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La loi sur les termites en France
La loi sur les termites en France, un encadrement législatif strict pour une lutte contre les termites efficace
Pour mieux délimiter les zones de présence de termites, la déclaration en Mairie s'impose pour chaque propriétaire ou habitant du bien qui repère une présence de termites dans son bien
Que doit contenir une déclaration d'infestation par des termites adressée par un propriétaire à la Mairie
Quelles sont les conséquences pour les propriétaires qui ne déclarent pas la présence des termites dans leur bien à La Mairie?
Quels sont les textes législatifs de la loi anti termites en France
La loi sur les termites en France, un encadrement législatif strict pour une lutte contre les termites efficace
La gravité des nuisances et l'ampleur des dégâts occasionnés par des termites en France ont amenés les pouvoirs publics à légiférer dans le sens d'une législation qui encadre désormais les actions de prévention, déclaration et dutraitement des infestations des termites.
En effet la loi N° 99-471 du 8 juin 1999 a été votée afin de fournir une protection pour les acheteurs potentiels et les propriétaires des biens situés dans les zones à risques de présence des termites contre les attaques et infestations des termites et autres insectes xylophages. L'organisation de la lutte individuelle et collective contre des termites est désormais clairement définie et les obligations de chacun sont identifiées à différents niveaux.
La loi de la protection contre les termites a désormais conférée un plus grand champ d'action aux maires et aux préfets qui désormais dans la lutte contre les termites disposent des droits et des pouvoirs plus étendus.
Cette même loi anti termites impose des nouvelles obligations pour les propriétaires et réglementarise les conditions d'exercice des professionnels procédant au diagnostic termites ou état parasitaire.
Pour mieux délimiter les zones de présence de termites, la déclaration en Mairie s'impose pour chaque propriétaire ou habitant du bien qui repère une présence de termites dans son bien
Afin d'assurer une bonne délimitation des zones à risque de présence de termites, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire pour tout propriétaire ou occupant d'un bien qui constate une présence des termites dans ou autour de son bien une déclaration de cette infestation de termites à La Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception
Que doit contenir une déclaration d'infestation par des termites adressée par un propriétaire à la Mairie
La déclaration de contamination du bien par des termites que le propriétaire ou l'occupant du bien doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception doit clairement identifier le bien et mentionner tous les détails révélateurs de la présence des termites. Souvent le diagnostic termites effectué par un diagnostiqueur termites professionnel accrédité est à l'origine de la constatation d'une contamination par des termites et dans ce cas ce diagnostic termites est joint à la déclaration, mais même en absence d'un état parasitaire le propriétaire ou l'occupant du bien qui repère les termites décrit lui-même la situation et les éléments infestés.
Quelles sont les conséquences pour les propriétaires qui ne déclarent pas la présence des termites dans leur bien à La Mairie?
Les propriétaires ou les occupants d'un bien qui ne déclarent pas en Mairie une présence des termites constatée dans leur bien sont passibles d'une amende prévue pour une contravention de 3ème classe de 450€.
Quels sont les textes législatifs de la loi anti termites en France
Les textes règlementaires suivants régissent la prévention et la lutte contre les termites en France:
- la loi N° 99-471 du 8 juin 1999 dont le rôle est de protéger les propriétaires et les acquéreurs des biens immobiliers situés dans les zones délimitées comme
des zones à risque de présence de termites. Cette loi dont le texte et les modalités d'application sont apparus dans le Journal officiel du 9 juin 1999 protège désormais les propriétaires et les occupants des biens contre les termites et autres insectes xylophages
- décret N°2000-613 du 3 juillet 2000 qui a pour même but la protection des acquéreurs et propriétaires mais cette fois ne rend obligatoire que la protection
des termites
- enfin l'arrêté du 10 aout 2000 fixe les modalités exactes du modèle d'un état parasitaire visant à déterminer une présence ou l'absence des termites dans un bien
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