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Diagnostic termites ou état parasitaire, recherche de présence des termites

 

Diagnostiquer les termites avant une vente dans une zone délimitée infestée par des termites - une obligation

 

Que contient un diagnostic termites, comment se déroule un état parasitaire?

 

Annexer le diagnostic termites à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente

 

Quel professionnel des diagnostics immobiliers choisir pour son diagnostic termites, quelles qualités et certifications un diagnostiqueur immobilier doit posséder

 

Diagnostic termites est-il obligatoire en cas de vente d'un ou partie du lot d'une copropriété?

 

Quelles risques pour les propriétaires qui ne réalisant pas leur diagnostic termites obligatoire

 

 

 

 

 

 

Diagnostiquer les termites avant une vente dans une zone délimitée infestée par des termites - une obligation


La lutte contre les termites est une des priorités des législateurs dans le domaine de l'immobilier. C'est ainsi que les propriétaires mettant en vente les biens dans les zones infestées par des termites ont l'obligation à effectuer une recherche de présence de termites dans leur bien. Cet état relatif à la présence des termites ; appelé plus communément diagnostic termites doit être effectué par un professionnel agrée et accrédité suivant les critères de certification établit par les services compétents de l'état.


 
 Que contient un diagnostic termites, comment se déroule un état parasitaire?


 
  Un état parasitaire va clairement identifier le bien objet de diagnostique immobilier, les parties visitées et celles dont l'accès a été restreint, les éléments touchés par l'infestation ou encore les éléments qui dans le passé ont fait l'objet de constatation d'une présence des termites.
 
  Le diagnostic termites ou état relatif à la présence des termites est ensuite daté et signé par le diagnostiqueur immobilier spécialisé termites et le propriétaire donneur d'ordres.


 
Annexer le diagnostic termites à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente

 

Une fois établi par le diagnostiqueur immobilier, le diagnostique termites est à annexer aux autres documents contenant les diagnostics immobiliers obligatoires, le dossier diagnostic technique, le jour de la signature de promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente. Annexer l'état parasitaire aux documents de vente est une obligation et toute omission prive le vendeur de l'exonération des vices cachés postérieurement au transfert de propriété.

Même si la recherche des champignons du bois des maisons (La Mérule) n'est pas obligatoire, l'expert en diagnostique immobilier en relevera également une eventuelle présence lors de son diagnostic termites.

 

Quel professionnel des diagnostics immobiliers choisir pour son diagnostic termites, quelles qualités et certifications un diagnostiqueur immobilier doit posséder

 

  Avant le 01. Novembre 2007, un diagnostic termites pouvait être effectué par un technicien de diagnostic immobilier qualifié.
  A partir de cette date, les articles de CCH L.271-4 et L.271-6 sont venus durcir les conditions d'exercice de profession de diagnostiqueur termites, notamment en rendant obligatoire une certification du professionnel du diagnostic immobilier termites par les organismes accrédités par état suivant les dispositions des mêmes articles de loi.

 

Diagnostic termites est-il obligatoire en cas de vente d'un ou partie du lot d'une copropriété?


Dans le cas de vente d'un lot faisant partie d'une copropriété située dans une zone termites délimitée par arrêté préfectoral, le diagnostic termites ou état parasitaire ne porte que sur les parties effectivement privatives dudit lot.

 

Quelles risques pour les propriétaires qui ne réalisant pas leur diagnostic termites obligatoire


  
 Les propriétaires qui omettent à réaliser ou à annexer leur diagnostic termites obligatoire mettent en péril la sécurité  d'habitation pour les futurs occupants de l'immeuble et expose son acquéreurs aux risques matérielles et de sécurité personnelle.
 
  En cas des vices cachés le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité et le non-respect de l'obligation d'annexer l'état parasitaire mentionnant la présence ou l'absence de termites est donc très pénalisant pour le propriétaire. Il est ainsi vivement conseillé aux propriétaires mettant en vente les biens situés dans les zones termites délimitées par arrêtés préfectoraux à effectuer leurs diagnostics termites par des professionnels diagnostiqueurs immobiliers accrédités.

 

 

 

Diagnostic termites et état parasitaire partout en France

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